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4 / Loi et réglementation en vigueur

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5 / Informations légales

Editeur :

Volvo Car France SAS
Immeuble Nielle
131-151, rue du 1er Mai
92737 Nanterre Cedex
Tél : +33 (0)156 83 54 00
SIREN 479 800 141 RCS Nanterre
Capital : 87 000 €

Directeur de publication :
Nathalie Duneau, Directeur Marketing

Réalisation du site :
FUEL est un département de LNE SA – 29, quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux – T : 01 80 03 77 53
S.A. au capital de 260 896 Euros – RCS Nanterre 321 716 920. APE 7311 Z. N°TVA : FR 93321716920.

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CetSI, Conseils et Systèmes Informatiques, 93-105, rue Veuve Lacroix, 92000 Nanterre – 01 41 19 40 40

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Règlement

ARTICLE 1 • SOCIETE ORGANISATRICE

La société VOLVO CAR FRANCE Ci-après dénommée « VCF » ou « l’Organisateur »

Société par actions simplifiée au capital de 87.000 euros

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 479 807 141

Dont le siège social est situé immeuble Nielle

Au 131/151 rue du 1er mai – 92737 Nanterre Cedex

Représentée par son Président, M. Yves PASQUIER-DESVIGNES, organise le Jeu « VOLVO- LIGHTING THE WAY » (ci-après le Prix) du 18 décembre 2017 au 7 février 2018.

 

ARTICLE 2 • OBJET DU JEU VOLVO-LIGHTING THE WAY 2018

VOLVO, constructeur automobile depuis 90 ans, développe des véhicules et des solutions innovantes pour faciliter le plaisir, le confort et la sécurité de millions de conducteurs à travers le Monde.

Dans le prolongement de ses actions et ses recherches, VCF a lancé le programme « VOLVO- LIGHTING THE WAY » afin de soutenir l’innovation et éclairer la voie vers la Mobilité de demain.

Sur le thème « Imaginer la mobilité de demain », le Jeu « VOLVO- LIGHTING THE WAY » récompensera en 2018 des projets innovants de trois « start-up » Françaises :

  • Le Grand Prix VOLVO- LIGHTING THE WAY 2018, décerné par le Jury, récompensera le projet le plus innovant portant sur un produit ou un service contribuant au développement d’une mobilité plus sécuritaire, plus intelligente ou plus citoyenne.
  • Les deux seconds Prix « VOLVO LIGHTING THE WAY » récompenseront deux autres projets de deux entreprises, sélectionnés par le Jury pour l’imagination et l’intérêt du projet.

Le présent règlement est consultable et téléchargeable sur le site Internet http://www.lightingtheway.fr

 

ARTICLE 3 • CONDITIONS DE PARTICIPATION ET D’ELIGIBILITE AU JEU

3.1 Présentation d’un projet

Pour pouvoir participer au Jeu, un projet doit être présenté par le représentant légal, dûment habilité, d’une petite entreprise (telle que définie à l’article 3.1), dans le cadre d’une candidature complète remise dans les délais définis à l’article 3.3.

Le projet doit :

  • Etre innovant et lié à la mobilité automobile,
  • Répondre à l’objectif de la marque Volvo : innovation au service de l’homme,
  • Développer une notion de service et non pas une solution technologique liée au moteur de la voiture, à son habitacle ou à son autonomie.

Le simple fait de participer au Jeu « VOLVOLIGHTING THE WAY » implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son  intégralité.

 
3.2 Personnes morales pouvant déposer un dossier

La participation au Jeu VOLVOLIGHTING THE WAY est ouverte aux jeunes et petites entreprises (start-up, micro­-entreprise, PME) à savoir :

  • enregistrées au plus tard le 01/02/2018 et au plus tôt 3 années avant le premier jour du Hackathon, à savoir le 6 février 2015,
  • domiciliées en France,
  • constituées sous forme de société commerciale,
  • comprenant au plus 30 salariés,
  • sans lien de capital avec un groupe ou une société de plus de 500 salariés.

Ces conditions sont cumulatives.

Le dossier de candidature au Jeu VOLVO-LIGHTING THE WAY doit être déposé via le site internet http://www.lightingtheway.fr par le représentant légal de l’entreprise pour le compte de cette dernière.

 
3.3 Le dépôt des dossiers de candidature sur internet

Pour participer au Jeu et soumettre leur projet, les candidats devront remplir le dossier de candidature, en se connectant sur le site de candidature http://www.lightingtheway.fr

Ils devront créer un compte leur donnant accès au formulaire de candidature, et leur permettant de préparer, puis soumettre leur dossier.

Le dossier de candidature comprendra, à minima :

> le formulaire de candidature dument complété présentant la structure et l’équipe du candidat ;

> sa motivation pour participer au Hackathon ;

> sa vision de la mobilité automobile de demain ;

> une photo de l’équipe en haute définition, format JPEG ou PNG, de bonne résolution ;

> et/ou une Vidéo de 1 à 3 minutes de type « pitch », dans laquelle le représentant légal et/ou les salariés expriment leurs motivations à participer au Jeu.

Les inscriptions sont ouvertes à compter du 18 décembre 2017 et seront closes au 25/01/2018, à 23h59 (GMT+1).

Au-delà de 250 candidatures, l’Organisateur se réserve la possibilité de clôturer les inscriptions avant cette date.

 

Lors de l’envoi de son dossier, le candidat recevra un accusé de réception électronique lui notifiant la bonne réception de son dossier. Il pourra être sollicité pour des demandes de précisions ou de justificatifs sur son dossier par l’Organisateur ou toute personne mandatée par lui.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas étudier le dossier d’un candidat si celui-ci ne remplit pas l’ensemble des critères d’éligibilité.

Les dossiers non complets ou soumis après la date de clôture ne seront pas pris en compte. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, pourra entraîner la disqualification du Candidat.

ARTICLE 4 • LES CRITERES DE SELECTION

Les projets reçus seront évalués, par un Comité de sélection, sur la base des critères de sélection suivants :

  • Clarté et facilité de compréhension du projet
  • Caractère innovant et différenciant du projet
  • Progrès pour la société ou le conducteur apporté par le projet
  • Pertinence, originalité et viabilité juridique, technologique et économique du projet
  • Appréciation de l’équipe (vision, complémentarité, expériences, compétences, …).

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE SELECTION

Parmi les candidats ayant déposé en ligne, dans les délais, un dossier de candidature, répondant aux conditions d’éligibilité, le Comité de sélection sélectionnera entre 30 et 50 candidats (les « Finalistes ») qui seront invités à se rendre au sein de Station F (Paris 13ème) le 6 février 2018 18h pour participer à un Hackathon de nuit au sein de Station F.

Au terme du Hackathon de nuit, 5 projets seront présélectionnés par un Jury pour être présentés au Grand Jury (les « Finalistes »).

Enfin, parmi ces 5 Finalistes présélectionnés, 3 structures seront désignées comme gagnants par le Grand Jury (les « Lauréats »).

 

5.1 Validation des candidatures

Chaque dossier reçu via le site de candidature qui remplira les critères d’éligibilité et conditions de participation sera considéré comme un dossier de candidature.

Le dépôt d’un dossier de candidature vaut autorisation par le candidat de la mise en ligne sur le site dédié au Jeu (ou sur d’autres supports de communication digitaux) de la vidéo de présentation de sa société.

 

5.2 Sélection de 30 à 50 Finalistes

Entre le 18 janvier et le 2 février 2018, chaque dossier de candidature sera analysé par un Comité de sélection composé d’experts du marketing et de la communication de VCF et de ses agences de communication (GroupM, Young&Rubicam, Fuel et Matriochka) sur la base des critères de sélection mentionnés à l’article 4.

Afin de pouvoir évaluer les dossiers de façon plus précise, l’Organisateur se réserve le droit, le cas échéant, de solliciter les Candidats pour répondre à des questions complémentaires.                     

Au terme du processus, 30 à 50 start-ups Finalistes seront sélectionnées.

Ces Finalistes seront invités à imaginer une solution ou un service améliorant la mobilité automobile durant toute une nuit du 6 au 7 février 2018 au sein de Station F à Paris 13ème (Hackathon).

 

5.3  Pré-Sélection de 5 projets

Au terme du Hackathon, le 7 février 2018 à 8 heures, chaque Finaliste remettra son projet sous forme de dossier informatique via un réseau dédié ou sur une clef USB.

Un Jury, présidé par un membre du top management du Groupe VOLVO, et composé de personnalités, se réunira le 7 février 2018 dans la journée pour prendre connaissance de projets des Finalistes, par écrit tout à bord.

Au terme de cette nouvelle phase de sélection : 5 derniers Finalistes seront retenus sur les critères de pertinence, d’innovation et de viabilité de leur projet, tel que définis à l’Article 4.

Les 5 Finalistes ainsi présélectionnés présenteront à l’oral le soir du 7 février leur projet devant le Jury, les start-ups participantes non retenues, des membres de Station F, des médias et des invités de Volvo.

Un représentant légal de chaque structure Finaliste sélectionnée s’engage à se rendre disponible pour cette présentation.

Chaque membre du Jury jugera la présentation orale, dit « pitch », de chaque Finaliste en gardant à l’esprit les critères de sélection.

Le « pitch » des Finalistes sera filmé pour une utilisation en communication ultérieure en média et hors média par l’Organisateur.

Les Finalistes acceptent en conséquence de céder leurs droits à l’image à cette occasion.

 

5.4  Sélection des 3 Lauréats

Après le “pitch” de chaque Finaliste pré-sélectionné, le Jury désignera les 3 Lauréats : le Grand Prix du Jury et les deux Seconds Prix.

 

ARTICLE 6 · LA REMISE DES PRIX

Les Prix “VOLVO LIGHTING THE WAY” seront remis à l’occasion d’un événement qui aura lieu au sein de Station F à Paris 13ème, le 7 février 2018 au soir.

Les équipes Finalistes s’engagent à se rendre disponibles pour l’événement.

L’Organisateur ne prendra pas en charge le déplacement et l’hébergement des membres de chaque équipe Finaliste.

En revanche, chaque équipe Finaliste bénéficiera d’un accueil et réceptif repas/boissons de leur arrivée le 6 février au soir au 7 février 9h puis à partir du 7 février 19h.
L’évènement de remise des prix sera filmé et pourra faire l’objet d’une diffusion ou rediffusion sur internet notamment sur les réseaux sociaux, en TV et en radio par l’Organisateur.

Le Lauréat du Grand Prix du Jury recevra un trophée « VOLVO- LIGHTING THE WAY »

Les prix ne sont pas cessibles, ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur échange contre une somme d’argent ou remboursement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte.

Si un Lauréat ne voulait ou ne pouvait prendre possession de sa dotation, il serait considéré comme abandonnant son prix. L’Organisateur se réserve dans ce cas la possibilité d’attribuer ce prix à un autre Finaliste.

 

ARTICLE 7 • CALENDRIER

 

Etapes clés

 

Dates

 

Dépôt des dossiers de candidature

 

Ouverture le 18 décembre 2017
Clôture le 25 janvier 2018

Sélection des 30 à 50
Finalistes
Du 18 janvier au 2 février 2018
Présentation du Jury et lancement
du Hackathon et de la nuit de travail.
Le 6 février 2018 vers 19h
Nuit de travail pour les finalistes Du 6 février 2018 vers 20h
au 7 février 2018 à 8h
Grand Jury : sélection des 5 projets
Finalistes
Le 7 février 14h au plus tard
Pitch des 5 Finalistes pré-sélectionnés sur scène de Station F Le 7 février vers 19h
Sélection et annonce des 3 gagnants par le Grand Jury Le 7 février vers 20h30

 

ARTICLE 8 • DOTATION ET VISIBILITE

Chaque projet des 3 Lauréats sera présenté de façon sur le site http://www.lightingtheway.fr en reprenant les éléments du dossier de présentation des candidats : nom de la société, nom du projet, logo (si existant), résumé du projet et lien vers site web ou réseau social.

La société VCF ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations issues des dossiers des candidats.

L’ensemble des projets des candidats bénéficiera en outre de visibilité grâce aux campagnes de communication grand public autour du Jeu « VOLVO LIGHTING THE WAY » (publicité, site internet, réseaux sociaux).

Chacune des 30 à 50 Start-ups Finalistes sera invitée à la soirée du Grand Jury et l’évènement de remise des Prix au sein de Station F le 7 février 2018 au soir.

Le 1er Lauréat (Prix du Grand Jury) recevra de VCF :

– une dotation de 40 000 € TTC par chèque ou virement au plus tard en avril 2018

un prêt de véhicule Volvo XC40 d’une valeur de 53 950€ TTC selon tarif public conseillé de Volvo, pendant 1 an, entretien et assurances compris (véhicule qui lui sera remis par Volvo France au plus tard en juin 2018 dans le cadre d’un contrat de Prêt)

– une aide à la communication et à la création par l’agence communication de VCF Young & Rubicam afin d’apporter son aide à la Start-up dans le cadre de ce projet retenu. Cette assistance consiste en un accompagnement personnalisé par une équipe de consultants et de créatifs correspondant à un total maximum de 136 heures de temps passé cumulé, équivalent à un montant d’honoraires offerts d’une valeur de 20 648 €HT. Les conditions de réalisation de cette dotation d’accompagnement, s’agissant notamment des plannings, etc. seront arrêtés avec l’agence Young & Rubicam France, notamment pour tenir compte des disponibilités des équipes de cette dernière. Cette dotation d’accompagnement est également soumise au respect par le Lauréat de la Charte figurant en annexe du présent règlement.

Les 2ème et 3ème Lauréats du Jeu « VOLVO LIGHTING THE WAY » recevront de VCF :

une dotation de 5 000€ TTC par chèque ou virement au plus tard en avril 2018

Les Lauréats bénéficieront en outre d’une campagne de communication menée par VCF à l’issue de la remise des prix, et d’invitations par VOLVO à participer à des évènements internes et externes à la société (forums, colloques…) leur permettant de présenter leur projet et de développer leur réseau.

 

ARTICLE 9 • CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1 Propriété Intellectuelle

  • Sur les projets :

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux projets présentés par les candidats restent la propriété des candidats.

Le candidat certifie qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à défaut, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour présenter son projet.
Il garantit l’Organisateur de toute réclamation, quelle qu’elle soit la provenance, de tout tiers concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il déclare faire son affaire personnelle.

Le candidat certifie n’être soumis à aucune obligation concernant son projet et les différentes créations auxquelles celui-ci se rapporte qui pourrait limiter sa participation au Jeu.

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un projet en tout ou partie devait reproduire des travaux ou autres œuvres protégés et ainsi porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.

La participation au Jeu ne saurait être interprétée comme conférant à l’Organisateur et aux personnes mandatées par l’Organisateur une autorisation ou un droit quelconque de licence d’exploitation industrielle ou commerciale du contenu des projets présentés par les candidats. Néanmoins l’Organisateur aura le droit de communiquer sur les projets comme prévu ci-dessous (cf. 9.2). Les Finalistes s’engagent en outre à accorder à l’Organisateur une priorité par rapport à ses concurrents, pour l’accompagnement dans le développement du projet, et le cas échéant sa commercialisation, si le projet devait intéresser l’Organisateur.

  • Utilisation des marques VOLVO et« VOLVO LIGHTING THE WAY » :

Les candidats pourront intégrer un lien de leur site internet http://www.lightingtheway.fr et utiliser les noms VOLVO et « VOLVO LIGHTING THE WAY » de manière écrite et non graphique.

L’utilisation graphique des marques VOLVO et « VOLVO LIGHTING THE WAY » sera en revanche obligatoirement soumise à une autorisation écrite de la part de VCF précisant les modalités et limites d’utilisation.

Les candidats pourront communiquer sur les réseaux sociaux à propos du Jeu « VOLVO et « VOLVO LIGHTING THE WAY » en utilisant le hashtag : #LightingTheWay ou #HackathonVolvo.

  • Utilisation des marques des projets candidats :

Chacun des candidats autorise, à titre gratuit, VOLVO à utiliser sa marque et son logo dans le cadre de sa communication interne et externe de VCF, sur tous supports, y compris sur le site internet http://www.lightingtheway.fr et les réseaux sociaux pendant la durée du Jeu et pendant une période de 5 ans après la fin du Jeu « VOLVO LIGHTING THE WAY 2018 » sur le territoire mondial.

 

9.2  Confidentialité

L’intégralité des éléments fournis par les candidats dans leur dossier de candidature sont confidentiels, à l’usage exclusif du Comité de sélection et du Jury, à l’exception des photos et vidéos.

La confidentialité est garantie par l’Organisateur.

L’Organisateur, les personnes mandatées par l’Organisateur, et notamment les membres du Comité de sélection et ceux du Jury, s’engagent ainsi à traiter comme confidentielles les informations renseignées par le candidat. Ces informations ne pourront être divulguées sans l’accord préalable écrit des candidats.

Néanmoins, l’Organisateur est autorisé :

-A communiquer à la presse et à publier sur le site http://www.lightingtheway.fr
 les éléments suivants : le nom du projet et de la structure, des photos du projet et de l’équipe, un logo si l’entreprise en dispose d’un lien vers le site web ou un réseau social de l’entreprise …

– A rendre publiques, avec l’accord préalable du candidat, les caractéristiques essentielles du projet présenté, notamment le pitch du projet rédigé par le candidat, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

9.3  Traitement des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel des candidats recueillies dans le cadre du Jeu « VOLVO LIGHTING THE WAY », sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Elles sont traitées conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés »

Tout candidat dispose, en application des articles 38 et suivants de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en s’adressant par écrit à l’Organisateur à l’adresse suivante :

VOLVO CAR FRANCE – Direction de la Communication
131/151 rue du 1er mai – 92737 Nanterre Cedex – France

Il est précisé qu’en cas d’exercice par un candidat de son droit d’opposition avant la fin du Jeu, l’Organisateur considèrera que le candidat retire sa candidature.

 

9.4    Autorisation d’exploitation de l’image

Chaque membre des équipes candidates autorise à titre gratuit VCF à utiliser les photos et vidéos transmises dans le cadre de la candidature au Jeu « VOLVO LIGHTING THE WAY », sur tous types de supports pour promouvoir son projet et/ou le Jeu « VOLVO LIGHTING -THE WAY »,

Chaque membre des équipes candidates autorise par ailleurs, à titre gratuit VCF, ou toute personne qu’elle aura désignée, à le photographier, filmer, enregistrer durant le Hackathon, et à exploiter sur tous supports son image, sa voix, ses propos, de même que la présentation de son projet faite à l’issue du Hackathon.

Les prises de vues et interviews ainsi réalisées seront exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe de VCF ou de toute société du groupe VOLVO, nationale et internationale, pour ses besoins de formation, de promotion ou d’information du public sur ses activités.

Cette autorisation concerne notamment le droit de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, les photographies et films du candidat, soit par l’Organisateur, directement, soit par l’intermédiaire de tout tiers autorisé par l’Organisateur, dans le monde entier, par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, sur tous supports et en tous formats, et de les diffuser tant dans le secteur commercial que non commercial, et public que privé.

Cette autorisation accorde également à l’Organisateur ou à toute personne qu’il aura désignée le droit d’exploiter, de reproduire et de diffuser, en tout ou partie, sur tous les supports et dans les conditions ci-dessus mentionnées les propos que le représentant du candidat aura tenus durant le Hackathon, dans le cadre de la communication interne et externe de VCF, ou de toute société du groupe VOLVO, sur le Jeu.

Cette autorisation d’exploitation d’image est valable 5 ans à compter du terme du Jeu.

 

ARTICLE 10 • OBLIGATIONS DES CANDIDATS

 

10.1 Obligations de tous les candidats

D’une manière générale, le candidat s’interdit de se livrer, dans le cadre de sa participation au Jeu, à des actes, de quelle que nature que ce soit (tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de contenus, informations et/ou données de toute nature) qui seraient contraires à la loi ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits de VCF ou aux droits de tiers.

En particulier et sans que cette liste soit exhaustive, il s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de l’utilisation du site de candidature
  • Ne pas utiliser de fausse identité ;
  • Ne créer qu’un seul compte lors de l’inscription ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et aux conditions d’utilisation du site ;
  • Ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker de quelle que manière que ce soit et quel que soit le destinataire, des contenus, informations et/ou données de toute nature à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe, discriminatoire et, plus généralement tout contenu, information ou données contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur les sites VCF et VOLVO ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités du site de candidature de son usage normal ;
  • Ne pas diffuser de contenus, informations ou données de toute nature non conforme à la réalité ;
  • Respecter la vie privée des autres candidats et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits ;
  • Ne pas utiliser les sites VOLVO LIGHTING THE WAY pour envoyer des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

Par ailleurs, si l’équipe est sélectionnée dans les Finalistes le candidat s’engage à se tenir disponible, le cas échéant, pour répondre à des questions complémentaires afin de permettre à l’Organisateur de mieux pouvoir évaluer le projet et l’équipe.

 

10.2   Obligations des 5 Finalistes présélectionnés :

  • L’engagement de se tenir disponible pour que l’Organisateur ou un de ses partenaires mandatés réalisent des outils de communication (vidéos, photos, interviews) sur les projets.
  • L’accord pour que ces outils de communication servent pour la communication du « VOLVO LIGHTING THE WAY »
  • L’engagement du représentant légal de se tenir disponible le jour de la session du Grand jury pour présenter le projet devant le jury
  • L’autorisation donnée à l’Organisateur de réaliser une captation vidéo des « pitch » de présentation devant le Jury pour une utilisation ultérieure en communication dans les conditions ci-dessus définies
  • L’engagement de se faire représenter par au moins un de ses membres tors de la remise des prix.

10.3   Obligations des Lauréats :

  • L’engagement de se tenir disponible pour que l’Organisateur ou un de ses partenaires mandatés réalise des outils de communication (vidéos, photos, interviews) sur les projets
  • L’accord pour que ces outils de communication servent pour la campagne de communication du Jeu « VOLVO LIGHTING THE WAY »
  • L’engagement du représentant légal de se tenir disponible le jour de la session du Grand Jury pour présenter le projet devant le Jury
  • L’autorisation donnée à l’Organisateur de réaliser une captation vidéo des « pitch » de présentation devant le Jury pour une utilisation ultérieure en communication.
  • L’engagement de se faire représenter par au moins un de ses membres lors de la remise des prix, et d’y présenter leur maquette ou prototype, voire le produit finalisé s’il est prêt.
  • L’engagement de se tenir disponible jusqu’à 5 jours durant les 12 mois suivants la date de remise des Prix, pour assurer la promotion du Jeu « VOLVO LIGHTING THE WAY », sur demande de l’Organisateur.
  • L’engagement de communiquer à l’Organisateur, sur sa demande, des informations sur le développement de son projet dans les 24 mois suivants la date de remise des Prix.

 

ARTICLE 11 LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le présent règlement est régi exclusivement par la loi française.

La société VCF se réserve le droit de modifier, de décaler, proroger ou d’annuler purement et simplement le Prix et ce, sans qu’aucun des Candidats ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre en cas de survenance d’un événement relevant de la force majeure.

11.1   Accès au site de candidature

VCF ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs candidats ne pouvaient parvenir à se connecter sur le site de candidature, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :

  • L’encombrement du réseau,
  • Une erreur humaine ou d’origine électrique,
  • Une intervention malveillante,
  • Un problème de liaison téléphonique,
  • Un dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,
  • Un cas de force majeure.

11.2 Fraude

L’Organisateur se réserve la possibilité de réclamer aux candidats toute justification des informations recueillies sur le dossier de candidature. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera ta disqualification du candidat : les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au Jeu faisant foi.

Si celle-ci est constatée après la remise des Prix, et qu’elle concerne un des 3 Lauréats, l’Organisateur sera souverain pour demander la restitution de tout ou partie de la dotation accordée. VCF se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

VCF ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des candidats du fait des fraudes éventuellement commises par des tiers.

En cas de manquement au règlement de la part d’un candidat VCF se réserve la faculté d’écarter de plein droit sa candidature, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

 

ANNEXE 1 – Charte Young & Rubicam France

Le programme « Volvo – Lighting the way » est destiné à soutenir l’innovation et à permettre des rencontres entre des initiateurs de projets technologiques, marketing, web, etc.

Au terme d’un processus de sélection décrit à l’article 5 du règlement du jeu de ce programme « Volvo – Lighting the way », le premier Lauréat désigné par le jury se verra remettre une série de dotation dont « une aide à la communication et à la création » consistant en un accompagnement personnalisé par une équipé de consultants et de créatifs de l’agence Young & Rubicam France (ci-après « l’Agence »). Cette assistance comprend :

  • Conseil Stratégique
  • Développement d’un axe créatif

A toutes fins utiles, il est précisé que cet accompagnement ne comprend pas un accompagnement juridique du projet Lauréat ni un accompagnement financier. Cet accompagnement ne consiste ainsi pas pour l’Agence notamment à valider juridiquement le projet Lauréat ou les créations développées ni à le financer (ou à rechercher des financements).

Dans le cadre de cette assistance, le Lauréat s’engage à respecter les règles suivantes :

1/ Dans l’hypothèse où l’équipe du projet Lauréat serait amenée à travailler sur leur projet dans les locaux de l’Agence afin de faciliter les échanges avec les équipes de cette dernière :

1.1 L’accès et la présence du Lauréat dans les locaux de l’Agence n’est possible qu’entre 09h30 et 19h30. Le Lauréat ne peut accéder ou être présent dans les locaux de l’agence hors de ces tranches horaires ou pendant les weekends ou jours fériés et en toute hypothèse, il ne peut être présent dans les locaux sans les membres de l’équipe de l’agence l’assistant. A toutes fins utiles, il est précisé qu’aucune place de parking n’est allouée au Lauréat.

1.2 Dans l’hypothèse où le Lauréat se verrait attribuer des codes d’accès, le Lauréat s’interdit de communiquer ceux-ci à des tiers.

Le Lauréat s’engage à ne pas dégrader les locaux de l’Agence, ni le mobilier mis à disposition. Le Lauréat s’engage par ailleurs à respecter notamment les règles d’hygiène et de sécurité suivantes :

  • interdiction d’introduire dans les locaux un animal (notamment, chien, chat, etc.).
  • interdiction d’introduire dans les locaux et/ou de consommer de l’alcool, du tabac ou des produits stupéfiants. Il est également interdit de pénétrer dans les locaux en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogue.

1.3 La présence du Lauréat dans les locaux de l’Agence ne saurait être considérée comme une mise à disposition des locaux au Lauréat. Le Lauréat n’a dès lors aucun droit sur ceux-ci.

2/ Le Lauréat s’interdit toute intrusion dans les systèmes informatiques de l’Agence (ainsi que des autres sociétés de son groupe).

Le Lauréat travaille avec les équipes de l’Agence avec son propre matériel informatique équipé d’antivirus à jour et maintenus à jour pendant la durée de l’accompagnement.

La connexion de tout équipement informatique au réseau informatique de l’Agence nécessite l’accord préalable du service informatique de l’Agence.

Il est formellement interdit de brancher sur le réseau de l’Agence un point d’accès wifi (borne réseau).

Par ailleurs, le Lauréat s’interdit toutes utilisations du réseau de l’Agence à des fins autres que leur projet. Il s’interdit également toutes utilisations contraires aux lois et aux bonnes mœurs.

3/ Le Lauréat s’oblige à la plus stricte confidentialité quant aux travaux de l’Agence et des autres agences appartenant au même groupe dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’accompagnement réalisé par l’Agence, que ces travaux concernent le projet Lauréat ou les clients et prospects de l’Agence.

4/ D’une manière générale, le Lauréat s’interdit tout comportement déloyale à l’encontre de l’Agence. Ainsi, notamment, le Lauréat ne perturbera pas les activités de l’Agence et s’interdit tout propos ou commentaire dénigrant.

Par ailleurs, dans la mesure où l’Agence aura apporté son assistance au Lauréat, notamment par une réflexion stratégique et/ou de préconisation, par la proposition de créations, etc. le Lauréat, par loyauté, s’engage à ne pas conclure avec des concurrents de l’Agence des accords qui auraient pour effet ou conséquence d’interdire à l’Agence de collaborer avec le participant.

5/ Des projets aboutissent et d’autres non. Dans cette dernière hypothèse, le Lauréat ne pourra évidemment pas en tenir l’Agence pour responsable.

La dotation « une aide à la communication et à la création » implique l’acceptation pleine et entière de la présente Charte. Le non-respect de cette Charte pourra entrainer la terminaison immédiate et sans préavis de cette dotation d’accompagnement.

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